Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par :
Mag’ine Levillain Justine
Entreprise individuelle
293 Grande Rue
76730 Tocqueville-en-Caux – France
SIREN : 109 252 049 – R.C.S. Dieppe
E-mail : contact@maginestore.fr
Téléphone : 06 08 41 44 23
Ci-après dénommée la gérante.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site internet de la gérante.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la gérante et du client dans le cadre de la vente à distance de produits physiques proposés sur le site internet Mag’ine.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par des clients particuliers résidant en France ou dans les pays de l’Union européenne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
La vendeuse apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits afin de permettre au client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant de passer commande.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences de couleur peuvent notamment être constatées selon les réglages de l’écran du client.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
La gérante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui indiqué lors de la validation de la commande.
Les produits peuvent faire l’objet de promotions ou de réductions de prix. Les conditions particulières applicables à ces offres sont indiquées sur le site.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des articles.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation du prix et des présentes CGV et constitue une obligation de paiement.
Un récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande.
La vendeuse se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème exceptionnel, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste concernant le prix affiché.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes versées par le client seront remboursées.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 6 – Paiement
Le paiement des commandes effectuées sur le site est réalisé par virement bancaire.
Le client peut également, lorsqu’il choisit le service Click & Collect, régler sa commande par chèque ou espèces lors du retrait en boutique, selon les modalités proposées au moment de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitivement réglée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 7 – Livraison
Les commandes destinées à être expédiées sont livrées par Mondial Relay, selon les modalités proposées lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué au client avant la validation de la commande.
Délai indicatif de livraison : 5 à 8 jours ouvrés.
La vendeuse s’engage à livrer le produit dans le délai indiqué au client lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée.
Article 8 – Click & Collect
Le client peut choisir le retrait de sa commande en Click & Collect, lorsque cette option est proposée sur le site.
Le retrait s’effectue à l’adresse suivante :
Chauss’oires
13 place René Coty
76810 Luneray – France
Les modalités et horaires de retrait sont indiqués au client lors de la commande ou communiqués par la gérante.
Le client devra être en mesure de justifier son identité et/ou de présenter les informations relatives à sa commande lors du retrait. Lorsque le paiement par chèque ou espèces est proposé, celui-ci est effectué au moment du retrait.
Le Click & Collect constitue un mode de remise d’une commande passée à distance. Le client conserve donc, lorsque la loi le prévoit, son droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, pour les achats effectués à distance, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la gérante par e-mail de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire et non ambiguë.
Le client peut aussi utiliser l’onglet Retours du site.
Après avoir informé la gérante de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours, avec le coupon de retour.
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente.
Les articles doivent être :
- non portés ;
- non lavés ;
- non détériorés ;
- accompagnés de leurs étiquettes et accessoires éventuels.
Le client peut toutefois manipuler et examiner le produit dans les limites prévues par la loi. En cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée conformément aux dispositions légales.
Exceptions au droit de rétractation
Toute exception au droit de rétractation sera indiquée au client avant la conclusion de la commande.
Article 10 – Retours et remboursement
Après réception du produit retourné, la gérante procède à la vérification de son état.
La gestion des retours se fait uniquement le lundi et le mercredi.
La vendeuse s’efforce de traiter les retours dans un délai de 7 jours à compter de la réception du produit retourné.
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. À ce titre, le client est invité à retourner le produit dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par le Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement porte sur les sommes versées par le client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par la gérante. Si le client retourne seulement une partie d’une commande, le calcul des frais de livraison peut être différent.
Les frais supplémentaires résultant du choix, par le client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
La vendeuse peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 11 – Articles remisés et promotions
Les articles proposés à prix réduit ou dans le cadre d’une promotion sont clairement identifiés comme tels sur le site.
Le fait qu’un article soit remisé, soldé ou proposé en promotion ne supprime pas les garanties légales ni, lorsqu’il s’applique, le droit légal de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Les articles remisés restent donc soumis aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsqu’un produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance ou ne correspond pas aux critères prévus par la loi.
Le client qui constate un défaut ou une non-conformité est invité à contacter la gérante dans les meilleurs délais en précisant le problème rencontré et, si possible, en joignant des photographies ou tout document utile.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle politique commerciale de retour ou de remboursement.
Article 13 – Responsabilité
La gérante ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat lorsqu’elle est due à un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
La gérante reste responsable des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales applicables aux ventes aux consommateurs.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement, le paiement, la préparation et la livraison des commandes ainsi que pour assurer le suivi de la relation commerciale.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose notamment des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 15 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter la gérante aux coordonnées suivantes :
E-mail : contact@maginestore.fr
Téléphone : 06 08 41 44 23
La vendeuse s’efforcera de trouver une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la gérante et en l’absence de résolution amiable, recourir à la médiation de la consommation.
Les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 49 rue Duguay-Trouin, 76000 Rouen.
Article 17 – Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
L’acceptation des CGV doit être matérialisée par une action positive du client lors du processus de commande, lorsque cela est requis.